unecopie des extraits du règlement de copropriété pouvant intéresser le locataire (jouissance et usage des parties privatives et communes notamment), à compter du 1er août 2015, le bailleur devra joindre obligatoirement au contrat une notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, 120€/m²/an H.C.-H.T. *. 78180 Montigny-le-Bretonneux. A LOUER AP CONSEIL vous propose à la location, un plateau de bureau de 467 m² divisible à partir de 110m², au pied de la gare de Montigny le Bretonneux et à proximité des commerces. La surface est cloisonnée. qaRi. Vous avez votre maison sur un terrain dont vous souhaitez vendre une partie, ou bien vous souhaitez acheter un bout du terrain d’un particulier? Il faut alors se tourner vers la division de terrain. Opération possible à partir de 300m2, cela reste assez complexe du fait des réglementations… Un architecte, un géomètre, notaire, etc pourront vous aider dans cette démarche. Et bien sur ForumConstruire vous aide également ! Dans ce guide, nous allons aborder Demandez 3 devis comparatifs en 5 minutes aux constructeurs de votre région ! Gratuit et sans engagement. Comment savoir si le terrain est divisible ? Dans certaines communes, il est de plus en plus difficile de trouver un terrain libre. Acheteur ou vendeur, les deux peuvent trouver un intérêt à la division de terrain. Les règles d’urbanisme Afin de pouvoir détacher la partie du terrain souhaité, il est important de respecter les règles d’urbanisme Le PLU plan local d'urbanisme, ou le plan d’occupation des sols ou la carte communale ces documents conçus par les communes permettent de découvrir le zonage du territoire, avec bien souvent un règlement par zone Le Règlement National d’Urbanisme Si une réglementation communale n’existe pas, c’est ce règlement qui s’appliquera Selon les municipalités, il pourra être demandé des documents supplémentaires Le plan de prévention des Risques d’inondation, qui est nécessaire dans des zones qui peuvent être potentiellement inondés Une autorisation des Architectes de France si le terrain est situé à moins de 500 mètres d’un site ou monument classé La configuration de votre terrain Même si en théorie tous les terrains sont divisibles, dans la pratique, c’est une toute autre histoire. Certaines configurations peuvent freiner la division. La superficie du terrain d’ordinaire, il vous faut un terrain d’au moins 300m2 pour le diviser Les terrains en pente ce type de terrain peut freiner une division en bonne et due forme L’implantation de la maison existante. En effet il vous faut regarder de près la position des portes et fenêtres, aussi si la maison déjà construire est au milieu du terrain, cela rendra le projet plus difficile. Si votre terrain paraît compliqué à diviser, faites-vous aider par un expert. Un géomètre, un architecte, un expert de la division seront les plus à même de vous conseiller. Dans quel cas diviser son terrain ? Selon votre projet, il existe plein de cas dans lesquels on peut diviser son terrain Vendre une partie de son terrain Lancer une construction de maison sur l’autre moitié de son terrain afin de la louer ou de la vendre Construire une maison individuelle sur le nouveau terrain pour vendre ou louer l’ancienne Faire un achat à deux couples par exemple, un prend le terrain, l’autre l’existant Faire deux lots sur un même terrain Quelque soit votre projet, n’hésitez pas à vous faire aider par un expert qui vous apportera conseil et solutions sur votre division accès aux terrains, ouvertures, intimité… Les procédures administratives pour diviser un terrain À partir du moment où vous décidez de diviser un terrain pour créer un terrain constructible, cela entre sous le régime du lotissement. Il y a donc des procédures et des contraintes de réglementation à respecter, différentes si il s’agit juste d’une division ou d’une construction à part entière. 5 documents administratifs sont nécessaires à votre division Le certificat d’urbanisme opérationnel, pour s’assurer que la division est viable Le certificat d’urbanisme général, pour décrire les règles d’urbanisme qui s’appliquent sur le terrain La déclaration préalable de lotissement, qui permet la division de la parcelle pour construire sur le futur terrain Le permis de construire, pour la future construction sur la nouvelle parcelle Le permis valant division, qui permet la construction sur la parcelle qui sera divisée Vous pouvez consulter le tableau complet du détail des différentes procédures administratives en cliquant ici. La finalisation de votre projet de division Une fois toutes les clauses sus citées remplies, votre division sera définitive à l’édition du procès verbal de bornage. Une fois cette décision actée, la nouvelle parcelle est inscrite au cadastre. Pour le bornage, vous devrez absolument faire appel à un géomètre-expert. L’acte de vente du ou des terrains clôturera donc la division. Les acteurs de la division Ce guide a été rédigé par Nos lettres gratuites pour la mairie permettent de contacter la mairie par courrier. Vous souhaitez contacter la mairie de votre commune ? Nos lettres gratuites pour la mairie permettent de contacter la mairie pour une naissance, un décès, un mariage, un permis de conduire ou un problème de voisinage. Nous vous proposons des modèles de lettres à envoyer à la mairie ou au maire. Écrire à la mairie, la communauté de communes ou toutes autres administrations communales ne s'improvise pas. En effet, la mairie reçoit énormément de courriers chaque jour et pour que votre demande soit clairement prise en compte, vous devez adopter un certain formalisme dans la rédaction d'une lettre à la mairie. Contacter le maire peux effectivement vous aider dans vos démarches quotidiennes comme administré et habitant de la commune. Pourquoi envoyer une lettre à la mairie ? Vous pouvez contacter la mairie pour obtenir des réponses à de nombreuses démarches administratives Demander un permis de construire, faire une demande de carte nationale d'identité CNI, faire une demande de passeport biométrique, demander un extrait d'acte de naissance, faire une déclaration de décès, demander un extrait d'acte de mariage, établir un certificat de concubinage, s'inscrire sur les listes électorales ou encore demander un duplicata du livret de famille. CCAS Mariage Naissance Décès Crèche Voisinage Permis de construire Demande de logement Autres demandes Lettres gratuites pour faire une demande à la mairie ou au maire de votre commune La mitoyenneté est un sujet brûlant, dans la mesure où il est souvent au cœur de dilemmes plutôt animés entre voisins. Pour éviter de vivre dans un climat tendu ou de devoir se retrouver un jour devant un tribunal pour régler ce type de désaccord, autant savoir quelles sont les erreurs à éviter avec un mur mitoyen. Ne perdons pas de vue qu'un mur mitoyen appartient aux deux parties. Erreur N°1 refuser de partager la propriété d'un mur mitoyen Si ce refus est tout à fait légal pour les propriétaires qui habitent en zone rurale, il est absolument interdit par la loi de refuser le partage de la propriété d'un mur mitoyen dans une zone urbaine. En revanche, cette réglementation ne concerne pas les autres clôtures telles qu'un grillage, une palissade en bois ou une haie végétale par exemple. Erreur N°2 prétendre qu'une seule partie du mur appartient au voisin Dans le cas d'un mur mitoyen, la partie située du côté du voisin n'est pas la seule à lui appartenir. La législation indique clairement que le mur mitoyen appartient en totalité aux deux parties. D'ailleurs, la mitoyenneté ne concerne pas seulement le mur de clôture des deux jardins mais tout autant une clôture en grillage, une haie, ainsi que le mur d'un bâtiment qui a été construit en limite de propriété. Erreur N°3 refuser de prendre en charge la moitié du coût des travaux de réparation Le coût des travaux liés à la réparation ou à l'entretien d'un mur mitoyen incombe aux deux voisins. Toutefois, le paiement partagé implique que les deux parties ont préalablement donné leur accord écrit sur le prix, le choix de l'entrepreneur, des matériaux et de la couleur. Si l'un des deux propriétaires fait effectuer des travaux sans l'accord de son voisin, il ne pourra par la suite exiger que ce dernier prenne financièrement en charge 50 % du coût de l'opération. Le propriétaire à l'initiative des travaux est donc tenu, dans ce cas, d'en payer seul la totalité. Erreur N°4 adosser un garage au mur mitoyen sans l'accord du voisin Rien n'empêche un propriétaire d'adosser une construction sur son côté de mur mitoyen, qu'il s'agisse d'un mur de séparation ou du mur de la maison voisine. A condition bien sûr qu'une demande d'accord soit adressée au voisin. Celui-ci a la possibilité de refuser les travaux s'il juge que la solidité du mur est susceptible d'en souffrir. En cas d'accord, les opérations peuvent commencer. Mais si des trous doivent être percés dans le mur mitoyen, il est obligatoire de laisser une épaisseur de 5,4 cm du côté de l'autre propriétaire. Erreur N°5 interdire à son voisin de faire grimper des végétaux sur le mur mitoyen Il s'agit là d'une erreur car tout propriétaire peut cultiver ce qu'il veut de son côté de mur. Toutefois, il est tenu de tailler ses plantations de sorte qu'elles n'en dépassent pas le sommet. Il en est de même pour tout objet qu'un des deux voisins souhaiterait fixer au mur mitoyen même s'il s'agit d'un panneau publicitaire. La seule obligation pour chacun est de ne pas nuire à la solidité de cette construction. Retrouvez toutes les erreurs à éviter dans votre jardin . Nos vidéos pratiques jardinage Une circulaire interministérielle rappelle le principe d'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts et encadre strictement les quelques dérogations possibles. Présentation. Déchets 29 novembre 2011 Laurent Radisson...Article publié le 29 novembre 2011 La suite de cet article est réservée à nos abonnés Je me connecte à mon espace abonné Mot de passe oublié ? Je souhaite m'abonner à Actu-Environnement À l’heure où le vivre ensemble » suscite des débats passionnés au sein de notre société, nous avons voulu étudier cette notion dans les ensembles immobiliers placés sous le régime de la copropriété. Ces ensembles sont soumis à plusieurs injonctions paradoxales » puisqu’il y faut à la fois préserver l’intimité des parties privatives et assurer le respect des parties communes, ménager tant l’obligation de sécurité que le respect de la vie privée. La question de la vidéosurveillance constitue une illustration emblématique de ces contradictions. En effet, avec les progrès techniques et la baisse des coûts d’installation, son recours s’est considérablement développé depuis dix ans si bien que la protection des personnes et des biens au moyen de surveillance visuelle n’est plus réservée aux bâtiments publics, ambassades ou établissements bancaires. S’il est significatif que la terminologie officielle soit, depuis 2011, celui de la vidéoprotection », il n’en demeure pas moins que le recours à cette technologie intrusive doit être encadré. Comme le législateur l’avait écrit en 1978, non sans une certaine préscience l’informatique est au service de chaque citoyen …. Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques ». Ces dispositions, toujours inscrites à l’article premier de la loi informatique et libertés », ont traversé les décennies, preuve du caractère intemporel des grands principes qu’elles énoncent. La vidéosurveillance est au cœur de ce nécessaire équilibre entre progrès humain et protection des droits. Aborder l’enjeu de la vidéosurveillance suppose de distinguer plusieurs cas de figure, selon que l’initiative de l’installation du système revient aux copropriétaires pris individuellement 1 ou au syndicat, représenté par son syndic 2. Enfin, il y a lieu de réserver un traitement particulier aux parties communes à jouissance privative » 3. 1. La vidéosurveillance de parties communes à l’initiative d’un résident Dans cette hypothèse, assez simple mais apparemment assez fréquente, les résidents ont directement installé un système de surveillance des parties communes. Sans surprise, ils sont systématiquement condamnés à déposer leur dispositif de vidéosurveillance, qu’il ait été installé dans le hall d’entrée de l’immeuble, sur le palier ou encore dans une cour. En effet, ces installations portent une atteinte disproportionnée à la vie privée des autres résidents. Il est toutefois intéressant de relever la Cour d’appel de Paris vient de juger possible d’installer, sans autorisation, un œilleton électronique en lieu et place du judas optique, dans la porte de l’appartement L’œilleton litigieux est muni d’un système électronique installé dans l’épaisseur de la porte ; il est relié à un écran de contrôle de contrôle [qui] donne vue sur le palier … ainsi que sur la périphérie, porte de gauche et de droite en sortant de l’ascenseur. … L’activation de la vidéosurveillance n’est pas reliée à un détecteur de présence et fonctionne donc en continu avec ou sans mouvement sur le palier et il n’existe aucun système d’enregistrement apparent. Ainsi, au vu de ces constatations et, notamment, de l’absence d’enregistrement, il n’est pas démontré en quoi l’installation de cet œilleton électronique est de nature à différer d’un simple judas optique et à occasionner à la SCI Maria une quelconque gêne. » CA Paris, pôle 1 - ch. 8, 12 févr. 2021, n° 20/01428. Le judas électronique constitue donc une forme de réalité augmentée ». Il ne fait que prolonger la surveillance des parties communes permise par le judas optique. 2. Cas d’un système de vidéosurveillance à l’initiative de la copropriété Pour lutter contre les vols ou les dégradations dans les parkings ou les halls d’entrée, de plus en plus d’immeubles sont équipés de caméras de vidéosurveillance. Cette évolution a été favorisée par l’assouplissement des conditions de vote en effet, depuis la loi dite ALUR, adoptée le 24 mars 2014, les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble et à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants » relèvent de la majorité simple de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965. Plusieurs précisions importantes méritent d’être apportées ici. 1° En premier lieu, la compétence d’installer un système de vidéosurveillance appartient à l’assemblée générale des copropriétaires et non au syndic, sauf si ce dernier se prévaut d’une urgence imposant cette mesure pour la sauvegarde de l’immeuble, sur le fondement de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965. Tel pourrait être le cas si des cambriolages venaient à se multiplier TGI Paris, 1re ch. sect. urgences, 15 sept. 2014, n° 14/02676 ; en l’occurrence, les juges estiment toutefois que l’urgence n’est pas caractérisée, dès lors que le syndic ne fait état que d’un seul cambriolage. 2° En deuxième lieu, le système de vidéosurveillance ainsi autorisé doit avoir pour unique objectif de filmer les parties communes, à l’exclusion de toute partie privative, qu’il s’agisse, par exemple, des portes des appartements ou des balcons. La CNIL l’indique sur son site de manière très explicite. On comprend aisément le raisonnement filmer des parties privatives constitue, à l’évidence, une immixtion illégale dans la sphère privée. 3° Une fois voté par le syndicat des copropriétaires, le système de vidéosurveillance requiert-il certaines formalités administratives ? Il y a lieu de distinguer selon que les parties communes sont accessibles à toute personne hall d’entrée avec porte sans digicode ni interphone par exemple ou non. Dans le premier cas, les lieux sont considérés comme ouverts au public et le dispositif doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès du préfet du département et non auprès de la CNIL. Dans le second cas présence d’un digicode par exemple, les lieux sont considérés comme fermés au public et aucune formalité n’est nécessaire, ni auprès de la préfecture ni même auprès de la CNIL. Que les lieux soient ou non publics, le syndicat devra veiller au respect de deux garanties essentielles prévues par la loi informatique et libertés ». La première concerne l’information des personnes. En effet, les personnes filmées dans les parties communes de l’immeuble doivent être informées, au moyen de panneaux affichés en permanence et qui doivent être compréhensibles par tous les publics. Le panneau doit être visible avant le champ de la caméra. La CNIL détaille sur son site toutes les mentions obligatoires. La seconde garantie importante pour éviter tout abus porte sur la durée de conservation des images. La CNIL estime ainsi que la durée de conservation des images en copropriété ne devrait pas excéder un mois, dans la mesure où en règle générale, conserver les images quelques jours suffit à effectuer les vérifications nécessaires en cas d’incident, et permet d’enclencher d’éventuelles procédures pénales. » 4° Enfin, comme l’indique la CNIL sur son site, les images du système mis en place par le syndicat doivent être consultées uniquement en cas d’incident vandalisme, dégradation, agression.... Selon nous, la prudence commande de réserver le droit d’accès aux images au seul gestionnaire de l’immeuble afin d’écarter le risque qu’il ne serve au Conseil syndical ou aux gardiens à surveiller » les résidents ou leurs invités. Dans le cas contraire, les auteurs de cette surveillance pourraient se voir reprocher une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et à l’image des résidents. 3. Vidéosurveillance et parties communes à jouissance exclusive Qu'en est-il des parties communes à jouissance privative » PCJP, notion jurisprudentielle consacrée par la loi ELAN du 23 novembre 2018. Le titulaire du droit de jouissance privative peut-il installer des caméras de vidéosurveillance sans autorisation de l'assemblée générale ? Il nous semble que la réponse est positive même si ce point n’a pas été tranché par la jurisprudence. En effet, ces espaces sont pleinement protégés par le droit à la vie privée, au même titre qu’un appartement. Mutadis mutandis, le titulaire du droit de jouissance se trouve vis-à-vis du syndicat dans la même situation que le locataire vis-à-vis de son bailleur son logement est inviolable quand bien même il ne serait pas propriétaire des murs. En conséquence, si l’installation de vidéosurveillance n’abîme pas les parties communes et que les zones filmées se trouvent bien à l'intérieur des PCJP et ne filment donc pas des tiers extérieurs à ces espaces voisins, une telle installation parait possible sans autorisation.

chers voisins propreté affiche respect des parties communes