Définition Pour bénéficier de la législation sur les risques professionnels et être pris en charge au titre de l’article L. 411-1 du Code de la Sécurité sociale, un salarié victime d’un accident du Envigueur. Article L455-1-1 Code de la sécurité sociale La victime, ou ses ayants droit et la caisse peuvent se prévaloir des dispositions des articles L. 454-1 et L. 455-2 lorsque Vule livre IV du code de la sécurité sociale ; Vu le code rural, notamment son article 1148 ; Vu le décret n° 73-598 du 29 juin 1973 modifié fixant les modalités d'application des sections II, III, Ledocument : "Article 411-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire" compte 603 mots.Pour le télécharger en entier, envoyez-nous l’un de vos travaux scolaires grâce à notre système gratuit d’échange de ressources numériques ou achetez-le Codede la sécurité sociale. Recherche par : Document - Numéro d'article. Table alphabétique. Sommaire. Code de la sécurité sociale. PREMIÈRE PARTIE - LÉGISLATIVE (Art. L. 111-1 - C7pq2. Article L147-1 abrogé Version en vigueur du 14 décembre 2000 au 01 janvier 2016Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 12Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 202 JORF 14 décembre 2000Au voisinage des aérodromes, les conditions d'utilisation des sols exposés aux nuisances dues au bruit des aéronefs sont fixées par le présent chapitre, dont les dispositions complètent les règles générales instituées en application de l'article L. 111-1. Les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteur, les plans locaux d'urbanisme, les plans de sauvegarde et de mise en valeur et les cartes communales doivent être compatibles avec ces dispositions. Les dispositions du présent chapitre sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l'ouverture des installations classées. Les dispositions du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des adaptations suivantes 1° L'article L. 831-1 est ainsi modifié a Au premier alinéa, les mots " en France métropolitaine ou dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 " sont remplacés par les mots " à Mayotte " ;a bis Au même premier alinéa, les mots “ en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion ” sont remplacés par les mots “ à Mayotte ” ;b Au troisième alinéa, les mots " les deux premiers alinéas de l'article L. 512-2 ” sont remplacés par les mots " l'article 4 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité territoriale de Mayotte. ” ;c Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé " Lorsqu'un bénéficiaire est marié sous le régime du statut civil de droit local, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître, seule sa première épouse est prise en compte au titre de ses droits. Ses autres épouses peuvent faire, le cas échéant, une demande à titre personnel ; dans ce cas, les ressources de leur mari sont prises en compte pour le droit et le calcul de l'allocation de logement sociale. ” ;2° Les II à V de l'article L. 831-3 sont remplacés par les dispositions suivantes " Si un logement devient surpeuplé, du fait de l'arrivée au foyer d'un conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou d'un ascendant à charge, les allocations sont maintenues pendant une durée déterminée, dans des conditions fixées par voie réglementaire. ” ;La dernière phrase du VII de l'article L. 831-3 n'est pas Au second alinéa de l'article L. 831-4-1, les mots " ne s'appliquent pas aux personnes qui, hébergées par un organisme logeant à titre temporaire des personnes défavorisées et bénéficiant de l'aide mentionnée à l'article L. 851-1, accèdent à un logement ouvrant droit à l'allocation de logement, afin d'assurer la continuité des prestations prévue par le second alinéa de l'article L. 552-1. De la même façon, elles ” sont supprimés ;3° bis. A l'article L. 831-8, les mots " dans le cas mentionné aux II à V de l'article L. 831-3 " ne s'appliquent Avant le dernier alinéa de l'article L. 834-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé " Le plafond mentionné au présent 1° est le plafond défini au I de l'article 28-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte. ” ;4° bis. La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 835-2 n'est pas L'article L. 835-3 est ainsi modifié a Au troisième alinéa, les mots " soit au titre des prestations familiales mentionnées à l'article L. 511-1, soit au titre de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées au titre II du livre VIII du présent code ” sont remplacés par les mots " soit au titre des prestations familiales mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, soit au titre de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre de l'allocation pour adulte handicapé prévue au chapitre II du titre VI de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ” ;b Au cinquième alinéa, les mots " aux articles L. 553-2 du présent code et L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation, L. 821-5-1 du présent code ” sont remplacés par les mots " à l'article 13 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation ” ;c A l'avant-dernier alinéa, les mots " des articles L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 835-3 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots " du présent article ou de l'article 13 de l'ordonnance du 7 février 2002 précitée, de l'article 35-1 de l'ordonnance du 27 mars 2002 précitée ” ;d Au dernier alinéa, les mots “ gérées par les organismes mentionnés à l'article L. 133-4-1 ou sur les prestations mentionnées aux titres IV et V du livre III et au titre Ier du présent livre ” sont remplacés par les mots “ mentionnées à l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ou sur les prestations mentionnées aux chapitres Ier et II du titre II et au chapitre Ier du titre VI de la présente ordonnance, à l'article L. 433-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 434-2 du présent code ”.Conformément aux dispositions du 4° du VI de l'article 77 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, ces dispositions telles qu'elles résultent du b du 3° du C du IV dudit article entrent en vigueur le 1er janvier 2020. L’employeur amené à contester, devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale, une décision de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident du travail dont aurait été victime un de ses salariés, échoue bien souvent, dans l’esprit du juge, à remettre en cause la matérialité du sinistre litigieux et à renverser ainsi la présomption d’imputabilité. Appliquée au cas tragique du malaise mortel qui surviendrait au temps et au lieu du travail, cette réalité pratique du traitement de ces litiges par le juge du fond est d’autant plus caractérisée. Pour rappel, l’article L411-1 du Code de la Sécurité Sociale pose le principe d’une présomption du caractère professionnel de toute lésion accidentelle dont la survenance aux temps et lieu du travail est avérée. Cette présomption peut être renversée par l’employeur si celui démontre que le sinistre litigieux revêt une cause totalement étrangère au travail. Appliquée au cas spécifique du malaise, l’administration d’une telle preuve, revêtant par nature une dimension médicale, n’est pas sans poser une difficulté d’ordre pratique pour un employeur qui ne dispose pas, fort logiquement, d’une vision exhaustive sur le dossier médical de son collaborateur. S’agissant du cas tragique du malaise mortel qui surviendrait au temps et au lieu du travail, il apparaît, dans une telle configuration, que seule l’autopsie serait susceptible d’apporter une réponse médicale objective et concrète à cette question. Rappelons toutefois que seule la Caisse Primaire, dans le cadre de son instruction portant sur le caractère professionnel du sinistre, évalue l’opportunité de la mise en œuvre d’une telle mesure, laquelle ne pourra être sollicitée auprès du Tribunal Judiciaire qu’avec l’appui des ayants-droits [1]. Dans les faits, l’organisme de sécurité sociale, qui focalise quasi-exclusivement son instruction sur la seule vérification de la survenance avérée de l’événement au temps et au lieu du travail, n’explore que trop rarement cette modalité d’enquête. La reconnaissance du caractère professionnel du sinistre mortel concerné, dès lors que sa survenance aux temps et lieu du travail est établie, est donc systématique. Il n’est donc pas exagéré et c’est même un euphémisme de considérer que la position de l’employeur français, qui contestera ensuite l’origine professionnelle du sinistre litigieux devant les Commissions puis les Tribunaux, n’est pas facilitée sur le plan de l’administration de la preuve. Relevons, pour rappel, que l’enjeu du contentieux en question n’est pas quelconque s’agissant d’un requérant qui a vocation à assumer financièrement l’intégralité du coût des accidents du travail et des maladies professionnelles affectant ses salariés si application d’un régime de tarification individuelle ou mixte. Force est de constater toutefois que la jurisprudence actuelle du juge du fond n’est clairement pas de nature à améliorer la position des employeurs requérants sur cette question. Si l’interprétation de la notion de présomption d’imputabilité retenue par le juge était notoirement restrictive, il est plus problématique de relever désormais que ce même juge, usant de son pouvoir souverain d’appréciation, tend à systématiser le rejet de toutes les demandes d’expertise judiciaire sur pièces présentées par les employeurs qui se retrouvent pourtant, du fait des carences de la Caisse dans le cadre de l’instruction du dossier litigieux, placés dans une situation objective de preuve impossible à rapporter car il ne peut déterminer s’il existe un état pathologique évoluant pour son propre compte ou une cause totalement étrangère au travail » [2]. A titre d’exemple et dans le cadre d’un arrêt rendu le 11 mars 2022, la Cour d’Appel de Paris était justement invitée à se prononcer sur la caractérisation par l’employeur d’une cause totalement étrangère au travail suite au décès tragique d’un de ses collaborateurs à l’occasion du travail [3]. En l’espèce, lors d’un déplacement professionnel, un cadre commercial qui attendait son train sur le quai de la gare a subitement été victime d’un malaise associé à une défaillance d’ordre cardio-vasculaire ayant entrainé son décès. L’employeur qui avait fait état, dès le stade de la déclaration de l’accident, de l’existence d’un passif médical très bien documenté, a judiciairement contesté la décision de reconnaissance du caractère professionnel du sinistre arrêté par la Caisse Primaire. La société requérante se prévalait notamment de l’existence manifeste d’une cause totalement étrangère au travail, étayée par la production d’un rapport d’évaluation professionnelle documentant très précisément le lourd historique médical du salarié antécédents cardiaques significatifs ainsi que par un avis médico-légal initié par l’entreprise concluant expressément à l’absence de tout rôle causal joué par le travail dans la survenance du décès, ce au regard du passif de l’assuré et de sa situation objective de surpoids. Eléments insuffisants pour renverser la présomption selon les juges du fond qui retiennent que l’employeur n’établit pas la preuve d’une origine extraprofessionnelle du malaise mortel ni-même, ne justifie donc de la nécessité d’une mesure d’expertise médicale judiciaire sur pièces en vue de trancher cette question. D’autres illustrations récentes sur cette question La Cour d’Appel d’Amiens, après avoir rappelé l’absence d’obligation pour la caisse de procéder à une autopsie de la victime aux fins de détermination de l’élément causal du décès, sauf à ce que les ayants-droits formulent expressément une demande en ce sens », a confirmé le caractère professionnel du malaise mortel dont a été victime un salarié qui effectuait son premier jour de travail le jour même de l’accident ». Notons que l’employeur n’avait pas sollicité d’expertise judiciaire à titre subsidiaire en l’espèce [4] ; La Cour d’Appel de Versailles retient que l’employeur requérant qui se borne à faire valoir que les conditions de travail du salarié étaient normales, que celui-ci est décédé de façon brutale avant même qu’il ne démarre son camion » et qui fait état d’un doute sérieux quant au lien entre le malaise et le travail, ajoutant que selon les propres dires de l’épouse de la victime, cette dernière fumait une dizaine de cigarettes par jour et qu’elle avait présenté un état grippal le week end précédant son décès » n’apporte pas la preuve qui lui incombe de l’existence d’une cause totalement étrangère au travail, seule de nature à renverser la présomption d’imputabilité ». En outre, la demande d’expertise formulée par l’employeur doit être écartée dès lors qu’elle ne repose sur aucun élément objectif suffisamment pertinent » [5]. Maxime Thomas, Juriste en droit social, Spécialisation en droit de la protection sociale, Société Prévantis. Profil Maxime Thomas, Juriste en droit social, Spécialisation en droit de la protection sociale, Société Prévantis. Voir le profil de Maxime THOMAS Recommandez-vous cet article ? Donnez une note de 1 à 5 à cet article L’avez-vous apprécié ? Notes de l'article [1] Article L442-4 du Code de la Sécurité Sociale. [2] Cour d’Appel de Poitiers - 6 décembre 2017 - n°16/02593. [3] Cour d’Appel de Paris – 11 mars 2022 – n°18/03631. [4] Cour d’Appel d’Amiens - 10 juin 2022 - n° 21/00570. [5] Cour d’Appel de Versailles - 21 avril 2022 - n° 21/02043. Article L411-1 Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. Article précédent Article L383-1 Article suivant Article L411-2 Dernière mise à jour 4/02/2012 Vérifié le 01 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministreUn accident de travail est un événement soudain qui, quelle qu'en soit la raison, vous a causé un dommage corporel ou psychologique et qui vous est arrivé pendant votre activité fait à l'origine de l'accident du travail doit être soudain. C'est ce qui le distingue de la maladie que l'accident du travail soit reconnu, vous devez justifier des 2 conditions suivantes Vous avez été victime d'un fait accidentel soudain et imprévu dans le cadre de votre travailL'accident vous a causé un dommage physique et/ou psychologiqueL'accident doit donc pouvoir être rattaché à un ou plusieurs événements survenus pendant que vous étiez sous l'autorité de votre employeur. Il doit également être daté de manière est présumé d'origine professionnelle dès lors qu'il se produit dans les locaux de l'entreprise, même pendant un temps de la qualification d'accident du travail peut être écartée si le fait accidentel est la conséquence de faits non professionnels par exemple, un suicide sur le lieu de travail en raison de problèmes personnels.À noter un accident qui se produit pendant un stage de formation professionnelle, même en dehors du temps de travail, est considéré comme un accident du dommage peut être un des suivants Coupure ou brûlureDouleur musculaire apparue soudainement à la suite du port d'une chargeFracture survenue à occasion d'une chute ou d'un chocMalaise cardiaqueChoc émotionnel consécutif à une agression commise dans l'entrepriseLa reconnaissance d'un accident comme étant d'origine professionnelle ouvre droit aux indemnités suivantes En cas d'arrêt de travail, indemnités versées par la Sécurité sociale et indemnités complémentaires versées par l'employeur et/ou l'assureurEn cas d'incapacité permanente de travail, indemnisation spécifique et indemnisation complémentaire si votre employeur a commis une faute importante à l'origine du dommageAttention l'accident de travail ne doit pas être confondu avec l'accident de trajet, dont les conséquences sont peut m'aider ?Trouvez les acteurs qui peuvent répondre à vos questions dans votre régionCode de la sécurité sociale articles L411-1 et L411-2Définition de l'accident du travail article L411-1Code de la sécurité sociale articles L412-8 et L412-9Accident survenu pendant un stage de formation professionnelleQuestions ? 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